Une créance publique de 20 millions de FCFA peut représenter dix mois de salaires pour une petite entreprise de dix personnes payées 200 000 FCFA par mois. Cette simulation ne décrit aucun créancier réel. Elle montre ce qui se joue derrière les 1 956 milliards de FCFA d’arriérés reconnus par le Gouvernement.

Le 8 septembre 2026, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a déclaré que le règlement de la dette intérieure serait conduit à son terme. Il a évalué le stock à 1 956 milliards de FCFA à fin mars 2025 et l’a relié à 5 425 dossiers réguliers et irréguliers recensés à fin décembre 2024 [1][2].

Le montant global est désormais public. Ce qui manque encore est décisif : quelles entreprises seront payées, combien, quand et selon quelle méthode ?

La réponse courte est la suivante : 2 406 dossiers représentant 49,5 % du stock sont présentés comme réguliers et prioritaires. Mais le Gouvernement n’a publié ni l’inventaire agrégé, ni le calendrier mensuel, ni les frais éventuels des mécanismes proposés.

Ce que représentent les 1 956 milliards de FCFA

Les arriérés intérieurs peuvent provenir de travaux, de fournitures ou de services commandés par une administration, un établissement public ou une autre entité rattachée à l’État. Ils deviennent un problème lorsqu’une prestation a été réalisée mais que le règlement n’intervient pas dans les délais attendus.

Le chiffre officiel appelle une première précaution. Le montant est donné à fin mars 2025, tandis que le nombre de dossiers est rattaché à fin décembre 2024 [1]. Il serait donc imprudent de diviser les deux et de présenter le résultat comme la créance moyenne exacte d’une entreprise.

Le Premier ministre donne cependant une répartition exploitable : les 2 406 dossiers réguliers représentent 49,5 % du stock. Si cette proportion s’applique aux 1 956 milliards annoncés, cela correspond à environ :

1 956 milliards × 49,5 % = 968,2 milliards de FCFA.

La partie restante représente approximativement :

1 956 milliards − 968,2 milliards = 987,8 milliards de FCFA.

Ces deux résultats sont des calculs SeneSource à partir du pourcentage officiel. Ils ne signifient pas que 968,2 milliards sont immédiatement disponibles ni que les 987,8 milliards restants seront définitivement rejetés.

« Irrégulier » ne signifie pas automatiquement « frauduleux »

Le mot peut être spectaculaire. Il doit être traité avec précision.

Un dossier peut être considéré comme irrégulier parce qu’une pièce manque, qu’une commande n’a pas suivi la procédure prévue, que le service fait n’a pas encore été certifié, que le montant est contesté ou qu’un contrôle est toujours en cours. Une fausse facture ou une fraude constitue une possibilité différente, qui doit être démontrée dossier par dossier.

Le Gouvernement n’a pas encore publié le référentiel utilisé pour classer les 5 425 dossiers. En l’absence de ce document, personne ne peut affirmer honnêtement que tous les dossiers non prioritaires sont frauduleux, ni qu’ils correspondent tous à des prestations incontestables.

La transparence utile ne suppose pas nécessairement de divulguer les secrets commerciaux ou toutes les identités. Un inventaire agrégé pourrait déjà indiquer, par organisme public et par secteur : le nombre de dossiers, leur ancienneté, les montants, le stade de contrôle et le motif général d’un éventuel blocage.

Comment l’État prévoit-il de payer ?

La Déclaration de politique générale cite cinq modalités : paiement en numéraire, affacturage, titrisation, compensation fiscale et rééchelonnement [1]. Elles ne produisent pas le même effet pour une entreprise.

Le paiement en numéraire

L’entreprise reçoit directement l’argent qui lui est dû. La question principale est alors celle de la date et de l’ordre de priorité.

L’affacturage

Une banque ou un organisme financier avance tout ou partie de la créance, puis attend le paiement public. Cette solution peut apporter rapidement de la trésorerie. Mais elle peut aussi entraîner des intérêts ou des commissions. Il faut donc savoir qui supportera ces frais : l’entreprise ou l’État.

La titrisation

Des créances peuvent être regroupées et transformées en titres financés par des investisseurs. Le mécanisme est plus complexe qu’un virement. Sa valeur pour une PME dépendra du délai, de la décote éventuelle, des garanties et des coûts de l’opération.

La compensation fiscale

Une somme due par l’État peut servir à réduire une dette fiscale de l’entreprise. Cela peut être utile à une société qui doit effectivement des impôts. Cela ne remplace pas du liquide pour payer les salaires lorsqu’une entreprise possède peu de dette fiscale.

Le rééchelonnement

Le paiement est réparti dans le temps. Cette méthode peut éviter une rupture brutale pour les finances publiques, mais elle prolonge l’attente du créancier. Les nouvelles échéances et la rémunération éventuelle du délai deviennent alors essentielles.

Annoncer ces cinq instruments ne suffit donc pas. Il faut publier leurs conditions et le montant réellement reçu par les créanciers après frais.

Ce que l’impayé change pour une petite entreprise

Le Premier ministre reconnaît qu’en faisant attendre une entreprise, l’État utilise sa trésorerie et lui fait supporter une seconde charge sous forme d’agios [1].

Prenons une simulation prudente : dix salariés reçoivent chacun 200 000 FCFA par mois. La masse salariale mensuelle utilisée pour le calcul est de 2 millions de FCFA, hors cotisations et autres charges.

10 salariés × 200 000 FCFA = 2 millions de FCFA par mois.

Une créance publique de 20 millions de FCFA correspond alors à :

20 millions ÷ 2 millions = 10 mois de cette masse salariale.

L’entreprise doit pourtant continuer à acheter, se déplacer, entretenir son matériel, payer ses impôts et honorer ses emprunts. Si elle se finance auprès d’une banque en attendant l’État, le retard public devient une dépense privée.

Les salariés et les sous-traitants peuvent donc subir les conséquences d’une dette dont ils ne sont pas directement créanciers.

Une promesse d’apurement confrontée à une contrainte de financement

La même Déclaration de politique générale reconnaît que la mobilisation des ressources domestiques n’avait atteint que 172,5 milliards de FCFA sur un objectif de 303,3 milliards à fin août 2026 [1]. Il manquait 130,8 milliards, soit 43,1 % de l’objectif. SeneSource a détaillé cet écart dans son dossier sur l’ajustement budgétaire et structurel.

Ce résultat ne prouve pas que le plan d’apurement échouera. Il montre que la promesse doit être accompagnée d’un financement identifiable et d’un calendrier réaliste.

Reuters a également rapporté le montant des arriérés et le risque qu’ils font peser sur l’activité et l’emploi [3]. Le traitement de ces créances intérieures doit néanmoins être distingué de la renégociation de la dette extérieure. Ici, les premières personnes concernées sont les fournisseurs et prestataires qui attendent un règlement de l’État.

Le futur délai de paiement reste à écrire

Le Premier ministre promet de ramener le délai de paiement de la commande publique à un plafond réglementaire opposable, suivi chaque mois, service par service [1].

L’engagement est important, mais quatre informations manquent :

  1. le nombre maximal de jours ;
  2. le moment à partir duquel ce délai commence ;
  3. les intérêts ou sanctions en cas de dépassement ;
  4. le recours ouvert au créancier.

Un plafond n’est réellement opposable que si l’entreprise peut prouver la date de départ, connaître l’autorité compétente et obtenir une conséquence lorsque l’administration ne respecte pas la règle.

Les documents nécessaires pour suivre les paiements

Le public n’a pas besoin d’une nouvelle promesse générale. Il a besoin d’un tableau vérifiable indiquant chaque mois :

  • le stock reconnu au début de la période ;
  • le montant nouvellement validé ;
  • le montant payé en numéraire ;
  • les sommes traitées par affacturage, titrisation ou compensation ;
  • le nombre de PME bénéficiaires ;
  • les frais ou décotes supportés ;
  • le solde restant dû ;
  • les nouveaux arriérés éventuellement apparus.

Il faut également une procédure de contestation. Une entreprise dont le dossier est classé comme irrégulier doit pouvoir connaître le motif, compléter les pièces nécessaires et obtenir une décision motivée.

Établi, non établi, en attente

Établi : le Gouvernement déclare un stock de 1 956 milliards de FCFA à fin mars 2025 ; 5 425 dossiers étaient recensés à fin décembre 2024 ; 2 406 dossiers réguliers représentant 49,5 % du stock sont annoncés comme prioritaires ; cinq modes d’apurement sont envisagés [1][2][3].

Non établi : la liste des entreprises concernées, le montant définitivement exigible de chaque dossier, l’assimilation de tout dossier irrégulier à une fraude, le montant déjà réglé depuis mars 2025 et l’absence de frais pour les créanciers.

En attente : l’inventaire agrégé, le calendrier mensuel, les critères de classement, les conventions d’affacturage ou de titrisation, le texte fixant le délai opposable et le premier bilan public des règlements.

L’engagement du Premier ministre ne pourra donc être jugé qu’à partir des paiements. Une dette reconnue dans un discours n’est pas encore une facture réglée sur le compte d’une entreprise.

La première vérification éditoriale aura lieu à la fin de septembre : non parce que le Gouvernement a fixé cette échéance pour l’apurement total, mais pour rechercher le premier état mensuel promis et mesurer ce qui aura réellement été payé.