Votre maire et vos conseillers municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. Pourtant, à 148 jours du 23 janvier 2027, les Sénégalais ne connaissent toujours pas la date du prochain scrutin local.

La Cour suprême a rejeté, le 27 août 2026, la demande du collectif Ñoo Lank visant à obliger l’État à publier immédiatement cette date. Ce rejet pourrait donner l’impression que le débat est terminé ou que les élections ont déjà été reportées.

Ce n’est pas ce que la Cour a décidé.

Elle n’a fixé aucune date. Elle n’a prononcé aucun report. Elle n’a pas non plus prolongé automatiquement les mandats des maires et des conseillers actuels. Elle a estimé que les conditions permettant de contraindre immédiatement le président de la République à agir n’étaient pas réunies.

La question principale reste donc sans réponse : quand les habitants pourront-ils choisir de nouveau les personnes qui administrent leur commune et leur département ?

Pourquoi ces élections concernent votre vie quotidienne

Les élections territoriales servent à choisir les conseillers municipaux et départementaux. Dans les communes, les citoyens élisent directement leur maire depuis la réforme appliquée lors du scrutin de 2022.

Ces élus ne s’occupent pas seulement de politique. La mairie intervient dans la gestion locale, les travaux communaux, certains marchés, l’état civil, l’aménagement, les équipements collectifs et l’exécution des décisions du conseil municipal.

Le conseil départemental peut intervenir dans le développement économique, éducatif, social, sanitaire et culturel du département. Il participe également à l’aménagement du territoire et peut coordonner des investissements avec les communes.

Ne pas connaître la date des élections signifie donc ne pas savoir précisément quand les citoyens pourront renouveler ou remplacer les personnes qui prennent une partie de ces décisions.

Ce que Ñoo Lank demandait à la Cour suprême

Ñoo Lank avait engagé une procédure d’urgence pour demander au juge d’ordonner au président de la République de fixer la date des prochaines élections municipales et départementales par décret.

Le collectif voulait que cette date soit publiée rapidement afin de permettre, selon son raisonnement, la tenue du scrutin avant le 23 janvier 2027 et l’organisation normale des différentes étapes électorales.

La procédure utilisée porte le nom de référé mesures utiles.

Cette expression juridique peut sembler compliquée. En termes simples, il s’agit d’une procédure rapide permettant de demander au juge administratif d’ordonner une mesure urgente avant qu’une situation ne devienne difficile à réparer.

Pour intervenir, le juge doit notamment considérer que la mesure demandée est urgente, réellement utile et qu’elle ne bloque pas l’exécution d’une décision administrative déjà prise.

Dans cette affaire, la Cour suprême a estimé que l’urgence et l’utilité immédiate de l’ordre demandé n’étaient pas suffisamment démontrées.

Le recours a donc échoué. Mais l’absence de calendrier, elle, demeure.

Pourquoi la Cour n’a-t-elle pas fixé elle-même la date ?

La date du scrutin doit être fixée par le pouvoir exécutif, au moyen d’un décret. La Cour suprême peut contrôler une décision administrative et intervenir dans les conditions prévues par la loi, mais elle ne remplace pas automatiquement le président de la République dans l’exercice de cette compétence.

Dans cette affaire, le juge n’a pas déclaré que le silence de l’exécutif pouvait durer sans limite. Il a refusé d’ordonner une action immédiate parce qu’il n’a pas considéré l’urgence comme établie au moment où il a été saisi.

Le rejet du recours ne retire donc pas sa responsabilité à l’exécutif. C’est toujours au président de la République qu’il revient de rendre le calendrier officiel.

Pourquoi parle-t-on du 23 janvier 2027 ?

Les dernières élections municipales et départementales ont eu lieu le 23 janvier 2022. La présentation officielle de ce scrutin indiquait que les conseillers municipaux et départementaux étaient élus pour cinq ans.

Une lecture simple conduit donc à retenir le 23 janvier 2027 comme date anniversaire des cinq années.

Le Code électoral prévoit normalement que le renouvellement général intervient dans les trente jours précédant l’expiration de la cinquième année du mandat. Ses articles L.236 et L.269 permettent toutefois de réduire ou de prolonger la durée d’un conseil par décret lorsque les circonstances l’exigent.

La Cour suprême a tenu compte de ces possibilités pour considérer que l’absence actuelle de décret ne suffisait pas à démontrer l’urgence juridique invoquée par Ñoo Lank.

Cela ne transforme pas pour autant un mandat de cinq ans en mandat sans limite. Une prolongation éventuelle devrait être décidée dans le cadre prévu par les textes et faire l’objet d’un acte officiel.

Ce que montrent les 148 jours

Entre le 28 août 2026 et le 23 janvier 2027, il reste 148 jours.

Si l’on utilise comme simple repère la période de trente jours précédant le 23 janvier 2027, celle-ci commencerait autour du 24 décembre 2026, soit environ 118 jours après le 28 août.

Ces calculs ne fixent pas la date légale des élections. Ils permettent seulement de comprendre que plusieurs opérations doivent encore être organisées :

  • fixer officiellement la date ;
  • convoquer les électeurs ;
  • organiser une éventuelle révision des listes ;
  • permettre l’inscription des nouveaux électeurs ;
  • fixer la caution des candidatures ;
  • recevoir et contrôler les listes ;
  • organiser la campagne et le vote.

Une élection ne se prépare pas en quelques jours. Chaque semaine sans calendrier réduit le temps laissé aux électeurs, aux candidats indépendants, aux partis et aux services chargés de l’organisation.

Les élections sont-elles officiellement reportées ?

Non. Aucun report n’est établi par la décision de la Cour suprême.

Il faut distinguer trois situations très différentes.

La première est l’absence de date officielle. C’est la situation confirmée au 28 août 2026.

La deuxième serait la publication d’un décret prolongeant la durée des conseils municipaux ou départementaux. Aucun acte de ce type n’a été identifié dans les sources consultées pour cet article.

La troisième serait la fixation d’une date plus tardive, qui permettrait alors de parler d’un nouveau calendrier ou d’un report selon le cadre juridique retenu.

Pour l’instant, écrire que les élections sont annulées ou officiellement reportées irait donc au-delà de ce qui est établi.

Que risque concrètement le citoyen ?

La Cour suprême considère qu’à ce stade, l’absence de décret ne compromet pas encore le droit de vote des citoyens.

Le risque immédiat se situe surtout dans la préparation.

Un jeune qui vient d’avoir 18 ans doit savoir quand et comment s’inscrire. Une personne ayant déménagé doit pouvoir vérifier son inscription et son bureau de vote. Un candidat indépendant doit connaître la caution, les documents demandés et la date limite de dépôt. Les partis doivent préparer leurs listes et respecter les règles de parité.

Un calendrier publié tardivement ne supprime pas automatiquement le droit de vote. Il peut toutefois rendre la préparation plus courte, plus difficile et moins prévisible.

Que peut faire un électeur maintenant ?

Il n’existe pas encore de démarche spéciale liée à une date qui n’a pas été publiée. Mais plusieurs réflexes restent utiles :

  • vérifier son inscription lorsque les services compétents ouvrent cette possibilité ;
  • conserver sa carte d’électeur ;
  • signaler un changement de domicile selon la procédure officielle ;
  • distinguer une déclaration politique d’un décret publié ;
  • surveiller les annonces de la Présidence, du ministère chargé des Élections et le Journal officiel ;
  • vérifier qu’une éventuelle prolongation des mandats repose sur un acte officiel.

Les futurs candidats doivent également surveiller la fixation de la caution, l’ouverture des candidatures et les règles propres aux listes indépendantes.

Ce que l’on sait et ce que l’on attend

Établi : les dernières élections territoriales ont eu lieu le 23 janvier 2022. Les conseillers sont élus pour cinq ans. Ñoo Lank a demandé au juge d’ordonner la fixation immédiate de la prochaine date. La Cour suprême a rejeté cette demande le 27 août 2026. Cette décision ne fixe aucune date et ne prononce aucun report.

Allégué : Ñoo Lank estime que l’absence prolongée de calendrier menace le respect normal des échéances et la préparation équitable du scrutin. La Cour n’a pas considéré qu’une atteinte imminente au droit de vote était juridiquement démontrée au moment de sa décision.

En attente : le texte intégral officiellement accessible de l’ordonnance, le décret fixant la date, une éventuelle décision de prolongation des mandats, le calendrier de révision des listes, la convocation du corps électoral, le montant de la caution et les délais de candidature.

Le rejet du recours ne clôt donc pas le dossier. Il déplace simplement la question vers l’autorité qui doit agir : le président de la République doit encore dire quand les Sénégalais choisiront leurs prochains maires et conseillers.